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Mise à jour du BOFIP : dispositif créé en faveur des entreprises s'implantant dans un bassin urbain à dynamiser

12/07/2018 - Aide aux TPE/PME/ETI

L’information ci-dessous ne concerne que les PME créées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 dans les bassins urbains à dynamiser.

L’administration fiscale vient de publier ses commentaires sur les exonérations temporaires d'impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser

Rappel :

Afin d’encourager les créations d’activités dans certains bassins urbains en déclin industriel et géographiquement étendus, la loi de finances rectificative pour 2017 a instauré un nouveau zonage - les bassins urbains à dynamiser (BUD) - répondant à certains critères de densité de population, de revenu médian et de taux de chômage.

Sous réserve de répondre à l'ensemble des conditions requises, les petites et moyennes entreprises créées dans ces zones entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 pourront bénéficier de plein droit :

  • d'une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés totale les deux premières années, puis dégressive les trois années suivantes (code général des impôts (CGI), art. 44 sexdecies) ;
  • d'une exonération de 50 % de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant sept ans, puis d'un abattement dégressif sur cette moitié de base les trois années suivantes (CGI, art. 1463 A) ;
  • d'une exonération de 50 % de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant sept ans, puis d'un abattement dégressif sur cette moitié de base les trois années suivantes (CGI, art. 1383 F, I).

De surcroît, les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre qui souhaitent intensifier l’aide accordée aux entreprises nouvelles peuvent, par une délibération, instaurer, pour la part de base nette imposable non exonérée de plein droit  :

  • une exonération de 50 % de CFE pendant sept ans, puis un abattement dégressif sur cette moitié de base les trois années suivantes (CGI, art. 1466 B) ;
  • une exonération de 50 % de TFPB pendant sept ans, puis un abattement dégressif sur cette moitié de base les trois années suivantes (CGI, art. 1383 F, II).

Remarque : 

Le dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices s'applique à compter des impositions établies au titre de 2018.

Les dispositifs d'exonérations de CFE, de CVAE et de TFPB s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2019.

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