Politique douanière

Politique douanière

La fonction douanière est un élément important dans la politique de compétitivité de l'entreprise, la connaissance de cette matière est essentielle pour simplifier les opérations de dédouanement et permettre à l'entreprise d'optimiser les solutions offertes pour diminuer ses coûts.

En matière douanière, l'essentiel pour un secteur fortement globalisé, est de de faciliter le flux des marchandises tout en respectant les contraintes douanières. L'UIC doit participer aux discussions, enquêtes, concertation avec nos homologues, prises de position à tous les niveaux en vue pour y parvenir, en veillant à ne pas alourdir la sujétion administrative des entreprises.

La fonction douanière est un élément important dans la politique de compétitivité de l'entreprise, la connaissance de cette matière est essentielle pour simplifier les opértions de dédouanement et permettre à l'entreprise d'optimiser les solutions offertes pour diminuer ses coûts.

Une opération douanière n'est pas non plus anodine et l'entreprise doit prendre conscience des risques qui pèsent sur elle en maîtrisant les données qui lui permettent de réaliser correctement un dédouanement de marchandise.

Bien que cette fonction soit souvent externalisée, l'entreprise doit maîtriser les bases de la douane et utiliser les régimes douaniers qui sont sources d'économies et de simplifications.

Code des Douanes de l'Union

Dans le cadre des discussions sur le futur Code des douanes de l'Union, l'UIC note une attitude plus ouverte de la Commission européenne vis-à-vis des attentes des opérateurs en dépit du fait que tous les problèmes ne seront pas traités par le CDU. Par exemple son refus d'intégrer dans le CDU l'harmonisation des contrôles et conditions répressives demandée depuis toujours par les opérateurs communautaires.

L’UIC représente le Cefic au sein du Trade Contact Group de la Commission européenne. L'année 2012 a été marquée par une refonte totale du projet de projet code des douanes de l’Union et 2013 devrait marquer la fin de la concertation avec les entreprises sur la création de ce code, en dépit du fait que  beaucoup de sujets techniques restent en suspens. On parle désormais de 2020 pour une entrée en vigueur effective...

Opérateur économique agréé

Nous soutenons la nécessité d'accorder plus d’avantages aux détenteurs du statut douanier et sécuritaire de l’Opérateur Économique Agréé (OEA). En particulier, l'industrie chimique demande que ce statut soit réellement attractif pour les opérateurs et que la Douane française tienne compte des réglementations de sécurité auxquelles nos entreprises sont déjà soumises (produits, sites industriels, transport) pour devenir OEA.

Nomenclature douanière - espèce des marchandises

La connaissance de la nomenclature douanière est essentielle pour déterminer l'espèce de la marchandise et savoir quelle est la réglementation douanière applicable à l'import ou à l'export. Avec l’origine et la valeur en douane, c’est une notion indispensable pour déterminer le traitement douanier d’une marchandise :

  • le taux de droit de douane applicable à la marchandise ;
  • le taux de TVA et éventuellement des taxes annexes ;
  • le niveau de libération des échanges applicable à cette marchandise (contingents et suspensions tarifaires, prohibitions, restrictions, préférences tarifaires, contrôle de la destination finale, contrôle et formalités sanitaires et phytosanitaires, contrôles techniques et des normes, etc.)

Une mauvaise classification douanière des marchandises peut entraîner des amendes, des refus de dédouanement ou des surcoûts inopportuns.

L'UIC veille aux intérêts des opérateurs de la chimie dans le cadre de la modernisation de la nomenclature douanière à l'occasion de la révision quinquennale du Système Harmonisé de Désignation et de Codification des Marchandises publié par l'Organisation Mondiale des Douanes. Elle participe aux travaux de révision en tant que pilote du groupe de travail “Douane“ du Cefic.

Origine des marchandises

Avec de réels impacts dans les flux commerciaux, la gestion de l’origine représente une vraie source d’optimisation pour les entreprises à condition d’être maîtrisée. En effet, une bonne gestion de l'origine permet de bénéficier de droits de douanes réduits ou nuls lors d'échanges avec les pays partenaires de l'Union européenne.

Le statut d'Exportateur Agréé (EA) permet aux entreprises exportatrices de justifier de l'origine de leur produit, avec les avantages tarifaires liés, grâce à une simple déclaration sur facture. Les entreprises sont encouragées à solliciter ce statut, d'autant plus qu'il va être pris en compte dans les futurs accords bilatéraux : déjà obligatoire dans le cadre de l'accord UE/Corée du Sud et par la suite dans l'accord UE/Malaisie. Notre organisation défend également l’intérêt des entreprises de la chimie afin que les autorités reconnaissent les spécificités de notre industrie de transformation des matériaux pour que certains processus de fabrication confèrent l’origine d'une marchandise dans le pays où il est effectué.

Valeur en douane

La valeur en douane des marchandises permet de calculer les droits et taxes dus (droits de douane, octroi de mer, droits additionnels, TVA, etc.).

À l'importation, la valeur en douane des marchandises généralement retenue est leur valeur transactionnelle, c'est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer, mais elle peut être majorée (frais de courtage, emballages...) ou minorée (frais de transport, de montage...) de certains éléments. Si la valeur transactionnelle n'est pas applicable, s'appliquent des méthodes de substitution.

À l'exportation, la valeur à déclarer est celle de la marchandise au point de sortie du territoire français, majorée, le cas échéant, des frais de transport jusqu'à la frontière, mais non compris le montant des droits de sortie et taxes intérieures.

Contentieux douanier

L'UIC plaide également pour une réforme du contentieux douanier national : une distinction très claire doit être faite, dans le Code des Douanes national, entre la fraude organisée et l’erreur (ou omission) commise par un opérateur de bonne foi. L'UIC participe au groupe de travail mis en place par la Douane sur cette question.

Une bonne nouvelle pour les opérateurs : la Commission Européenne va présenter, début 2013, une proposition législative visant à uniformiser les infractions douanières. Il est également question de simplifications égales accordées aux opérateurs économiques fiables, sur la base de motifs et de sanctions communs.

REACH et la Douane

En matière de règlementation Reach et son application douanière à l'importation, l'UIC travaille avec l'administration française et communautaire sur diverses pistes à explorer pour mener à bien ce contrôle :  coordination des autorités compétentes, harmonisation des modalités de contrôle douaniers/Reach après le passage de la frontière en UE, auto-déclaration sur l'honneur de l’entreprise de la conformité de ses produits àla réglementation Reachet facilités pour les entreprises ayant le statut OEA.

En attendant, la Douane française a confirmé que lors du dépôt de la déclaration en douane import, elle n’effectuera pas de contrôle d’enregistrement REACH. Mais elle peut vérifier, postérieurement à l’arrivée de la marchandise, si l’enregistrement de la substance importée a bien  été effectué, en vertu du code de l’environnement. Les entreprises devront donc être en situation de le prouver.

Économies de droits de douane

Avec son action pour faciliter le commerce international, l'UIC s'attache notamment à promouvoir et aider les importateurs à mettre en place des procédures qui permettent aux entreprises transformatrices d'économiser des droits de douane sur l'importation de leurs matières premières comme les suspensions et les contingents tarifaires.

En effet, les industries transformatrices européennes peuvent bénéficier d’exonérations ou de réductions des droits de douane sur l’importation de matières premières ou intermédiaires qu’elles ne trouvent pas dans l’UE ou en quantités insuffisantes. Le Service Affaires internationales de l’UIC est à leur disposition pour les informer et les aider à bénéficier de ces économies substantielles de droits de douane.

> Suspensions et contingents tarifaires

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