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Droit économique et commercial

Veille réglementaire dans le domaine du droit économique et commercial (obligations et contrats, distribution, consommation, etc.).

RSE : de nouvelles contraintes concernant l’éthique des affaires pèsent sur les entreprises

19/12/2016 - Actualités - Responsible Care / Développement durable

De nouvelles lois et projets de loi ont vu le jour aux mois de novembre et décembre 2016 dans le domaine du droit des affaires et touchant plus spécialement l'éthique.

Taux d’intérêt légal 2015

21/01/2015 - Actualités - Droit économique et commercial

Un nouveau mode de calcul a été introduit pour la fixation du taux d’intérêt légal à compter du 1er janvier 2015, qui désormais se scinde en deux taux et est révisé une fois par semestre.

Taux d’intérêt légal pour 2014

11/02/2014 - Actualités - Droit économique et commercial

Le taux d’intérêt légal pour l’année 2014 est fixé à 0,04 %.

Délais de paiement : adoption d’un projet de loi modifiant le régime juridique instauré par le LME

26/10/2011 - Actualités

Le projet de loi relatif aux droits, à la protection et à l’information des consommateurs a pour ambition de modifier à nouveau le régime juridique des délais de paiement sous le couvert de transposer la directive européenne du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Contrats : la lettre recommandée électronique

18/02/2011 - Actualités

Un décret autorise l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat.

Sous-traitance industrielle : Publication du Guide pour la qualité des relations contractuelles clients-fournisseurs

08/12/2010 - Actualités

Le Ministre de l’Industrie a annoncé le 2 novembre, à l’occasion du salon de la sous-traitance industrielle (Midest), la parution d'un guide.

Adoption de la directive relative à la lutte contre le retard de paiement

09/11/2010 - Actualités

Le Parlement européen vient d’adopter une nouvelle directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Droit international : publication des INCOTERMS 2010

20/10/2010 - Actualités

La Chambre de Commerce Internationale (CCI) a publié les nouveaux Incoterms 2010 qui entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2011.

Droit européen des contrats : le Livret vert de la Commission

20/10/2010 - Actualités

Livret vert de la Commission relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises.

Sous-traitance industrielle : publication du rapport Volot sur l'état des lieux du droit de la sous-traitance industrielle

08/09/2010 - Actualités

Le 30 août 2010, Jean-Claude Volot, nommé Médiateur des relations interentreprises industrielles et de la sous-traitance le 6 avril 2010 par le Ministre chargé de l’Industrie, Christian Estrosi, a remis son premier rapport portant sur le droit et les pratiques de la sous-traitance industrielle.

LME : Publication de deux nouvelles Questions/Réponses de la DGCCRF sur les délais de paiement

02/10/2009 - Actualités

La DGCCRF a publié récemment sur son site internet deux nouvelles questions/réponses relatives à l’application de la nouvelle règlementation des délais de paiement entre professionnels issue de la Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008.

Loi de modernisation économique (LME) : réforme des délais de paiements

27/10/2008 - Actualités

L’UIC est favorable à l’application de la loi LME sans dérogation et il n’y a pas à ce jour de négociations engagées sous l’égide de l’UIC visant à la conclusion de tels accords.