Réglementation sismique « Risque Spécial »

Sécurité industrielle

Réglementation sismique « Risque Spécial » applicable aux établissements SEVESO

Texte réglementaire de référence

L'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, fixe les règles parasismiques applicables aux installations classées dites « à risque spécial ».

Le champ d’application

Les dispositions spécifiques du texte sont applicables :

  • aux établissements Seveso, c’est-à-dire aux établissements relevant de l’arrêté du 10 mai 2000 modifié ;
  • aux établissements nouveaux et existants (c’est-à-dire autorisée après ou avant le 01/01/2013, avec des objectifs moindres pour les établissements existants) ;
  • au sein de ces établissements, aux équipements susceptibles de générer des effets létaux impactant des zones en dehors des limites du site avec une occupation humaine permanente.
  • Toutes les zones de sismiscité (à savoir 1 à 5) sont concernées selon le zonage annexé au décret du 22 octobre 2010.
       

Pour connaitre la zone de sismicité de la commune de votre installation, consultez le Décret du 22 octobre 2010 portant sur la délimitation des zones de sismicité  du territoire français, ou utilisez l’outil Ma commune face aux risques sur le portail prim.net.

Les objectifs

Les réponses possibles pour répondre à la réglementation :

  • Suppression des phénomènes dangereux générés par l’équipement en cas de séisme de référence, ou
  • Réduction des phénomènes dangereux générés par l’équipement afin qu’ils ne dépassent plus les limites du site ou bien qu’ils touchent des zones sans occupation humaine permanente.

Plusieurs stratégies sont possibles :

  • Renforts de l’équipement
  • Remplacement de l’équipement
  • Mesures d’urbanismes (rachat de terrains)
  • Déplacement de l’équipement
  • Réduction du risque à la source 
  • Mise en place d’une barrière technique pour réduire les effets des phénomènes dangereux
        

Les guides techniques

Un consortium d’industriels a été mis en place avec l’AFPS[1], le SNCT[2] et le ministère chargé de l’écologie pour fournir aux industriels et à l’administration un référentiel commun pour le renforcement des installations industrielles existantes et la conception des installations industrielles neuves, dites à « risque spécial ».

Ce consortium piloté par l’UIC et l’AFPS a pour tâche de rédiger :

  • Un guide méthodologique décrivant la démarche générale de prise en compte du risque sismique de façon transverse,
  • Des guides techniques spécifiques (tuyauteries, instrumentation sismique, réservoirs de stockage atmosphériques, équipements procédé, structures support)
  • Un guide « Etude de cas »

Les guides spécifiques devront permettre à l’exploitant de mener à bien la mise en conformité des équipements concernés.

 

L’échéancier sur les sept guides est résumé dans le tableau ci-dessous : 

Nom du Guide Téléchargement du guide
version approuvée
Méthodologie général Méthodologie générale : mise en application de la section II de l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié
- DT 106

Réservoirs de stockage atmosphérique

  • Partie A- Cylindriques verticaux
  • Partie B- Cryogéniques
  • Partie C – Cylindriques horizontaux

   

Mise en sécurité d’une installation sur sollicitation sismique Mise en sécurité d’une installation sur sollicitation sismique : mise en application de la section II de l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié
- DT 105
Structures-support Guide DT 111
Tuyauterie-robinetterie Guide DT 113
Equipements Process Guide DT 114

[1] Association Française de Génie Parasismique

[2] Syndicat National de la Chaudronnerie, Tuyauterie et Maintenance industrielle

 

Les circulaires techniques

Padlock

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