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Frais de santé

Protection sociale

L’instauration d’une couverture frais de santé dans la branche fait actuellement l’objet d’une négociation avec les organisations syndicales.

Mise en place d’une couverture frais de santé

Objectifs

Le but de la négociation portant sur la mise en place d’une couverture frais de santé est de proposer aux entreprises de la branche, quelle que soit leur taille, une mutuelle présentant un niveau de garanties élevé, tout en disposant de tarifs attractifs.

Tous les salariés des entreprises ayant adhéré à cette couverture en bénéficieront.

La mise en œuvre effective de la couverture est prévue pour le 1er janvier 2014.

 

Quelques chiffres

Existence dans les établissements d’un système de complémentaire santé

 

Avancement de la négociation

Depuis juin 2012, des réunions paritaires ainsi que des groupes de travail techniques paritaires se sont tenus pour définir la couverture et prévoir les modalités de sa mise en place.

Un relevé de décisions a été signé le 12 décembre 2012 afin de fixer les caractéristiques de la couverture, la définition des prestations de santé et le cadre de l’appel d’offres visant à désigner un organisme. L’élaboration du cahier des charges doit, en effet, permettre le lancement d’un appel d’offres auprès de sept organismes (mutuelles, institutions de prévoyance, assureurs).

L’expertise d’un actuaire a été sollicitée afin de nous accompagner dans cette démarche.

 

Prise en compte de l’actualité interprofessionnelle

Un accord national interprofessionnel concernant la sécurisation de l’emploi a été signé le 11 janvier 2013 et contient des dispositions relatives à la couverture frais de santé dans les branches professionnelles. L’articulation des dispositions interprofessionnelles et conventionnelles est actuellement étudiée.

  

Veille réglementaire

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