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Pour Qui ?

Pour qui ?

Responsable douane, responsable logistique,…

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Quand ?

Le jeudi 09 novembre 2017 - 09:00 - 17:00

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UIC - 14 rue de la république - 92800 Puteaux

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Tarif

Voir Bulletin d'inscription

Formation - Politique internationale des produits chimiques

Contentieux douanier et prévention des risques

Comprendre les contrôles douaniers et apprendre à se défendre !

Introduction

Le contentieux douanier désigne l’ensemble des règles relatives à la naissance, au déroulement et la conclusion des litiges auxquels la douane est partie et qui ont pour objet l’interprétation et l’application du droit douanier. En France, la moindre irrégularité formelle constatée par l’administration lors du contrôle des opérations dont elle assure la surveillance est considérée comme une infraction pénale, justiciable comme telle d’un traitement répressif.
En cas de litiges, à quel moment et de quelle manière l’entreprise peut-elle entamer un dialogue constructif avec l’administration des douanes pour faire valoir ses droits ? Quelles sont les voies de recours possibles ? Quels sont les moyens existants permettant d’éviter que des oppositions de points de vue ne se transforment en contentieux coûteux et incertains ?
La journée de formation proposée est destinée à prévenir les risques et mieux appréhender les contrôles douaniers auxquels vous pouvez être soumis. Elle vise à vous informer sur les droits dont vous disposez ainsi que les devoirs qui vous incombent tout au long du contrôle douanier. Enfin, des conseils et exercices pratiques seront présentés, de manière à adopter la bonne conduite dans le cas de la constatation par la douane d’une infraction douanière.

Objectif de la formation 

L’objectif de cette session est de permettre aux industriels de mieux appréhender les enjeux d’un contrôle douanier. Au-delà du contentieux, l’objectif de la formation est d’apprendre à évaluer, maîtriser et surtout prévenir les risques.

Prérequis

Aucun prérequis n’est nécessaire pour cette formation

Moyens pédagogiques

Supports de présentation (1 fascicule par personne) + projection présentation sur vidéoprojecteur

Modalités d’évaluation des acquis

Présentation de cas pratiques et exercices interactifs

Programme

Introduction générale : les caractères essentiels du contentieux douanier

1. Les contrôles a posteriori
  a. Les règles de prescription
  b. Les pouvoirs des enquêteurs des douanes : conseils pratiques
  c. La valeur des procès-verbaux de douanes : comment réagir ?
2. L’issue de l’enquête
  a. Les infractions douanières
  b. La responsabilité des intervenants
3. La notification de la dette douanière : l’avis de mise en recouvrement
4. Clôturer le litige pénal : la transaction
5. Les voies de recours administratives
  a. La contestation d’AMR
  b. Le sort de la commission de conciliation (CCED)
  c. Les demandes de remboursement
6. Les voies de recours juridictionnelles
7. Conclusions sur les évolutions récentes et à venir des

LE FORMATEUR ET ANIMATEUR

La journée sera animée par Raphaël BARAZZA, Avocat au barreau de Paris :
Spécialiste du commerce international, Me Barazza intervient en conseil et contentieux douaniers pour une large clientèle tournée vers l’international. Me Barazza intervient également auprès de la Commission européenne dans le cadre du Trade Contact Group pour faire entendre à Bruxelles la voix des entreprises et leurs attentes. Il a concouru en dernier lieu à l’élaboration du Code des Douanes de l’Union et participe à de nombreux groupes de travail.
Me Barazza est également enseignant en droit des douanes à l’Université Paris V René Descartes et dispense de nombreuses formations en entreprise et pour des organismes de formation.

Pour vous inscrire :