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Législation

Taxe d'apprentissage

La taxe d'apprentissage a pour but de financer le développement des formations initiales technologiques et professionnelles. Son montant est calculé sur la base des rémunérations versées, au taux de 0,68 % de la masse salariale brute base sécurité sociale (0,44 % en Alsace-Moselle). Le versement de cette taxe doit être effectué impérativement avant le 1er mars, auprès d'un OCTA (organisme collecteur de taxe d’apprentissage) unique.

Conditions d’assujettissement

La taxe d’apprentissage est due par les personnes physiques ainsi que par les sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes lorsque ces personnes et sociétés exercent une activité commerciale ou industrielle au sens des articles 34 et 35 du CGI.

Trois conditions cumulatives :

  1. être soumise au droit français,
  2. être assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS) ou aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC) au titre de l’impôt sur le revenu,
  3. avoir au moins un salarié (et donc une masse salariale).

A noter : la taxe d’apprentissage est due dès l’année de création de l’entreprise, dès lors que celle-ci compte au moins un salarié.

Ne sont pas assujettis à la taxe d’apprentissage :

  1. l’État ;
  2. les collectivités territoriales ;
  3. les EPIC.

Sont affranchis du versement de la taxe d’apprentissage et de la CSA :

  1. les sociétés et les personnes morales ayant pour objet exclusif les différents ordres d’enseignement,
  2. les groupements d’employeurs composés d’agriculteurs ou de SCEA eux-mêmes exonérés de la taxe d’apprentissage, et les autres groupements d’employeurs à proportion des rémunérations versées dans le cadre de la mise à disposition de personnel aux adhérents non assujettis ou bénéficiant d'une exonération,
  3. les entreprises dont la masse salariale n’excède pas 6 fois le Smic annuel (soit 105 596 € en 2016), et ayant employé au moins un apprenti à un moment quelconque de l’année de référence.

 

Base de calcul

L’assiette de la taxe d’apprentissage et de la CSA est la même que celle des cotisations de sécurité sociale. Elle est composée du montant total des appointements, salaires, indemnités, rémunérations payées au cours de l’année de référence, y compris les avantages en nature, en argent et les pourboires ayant un caractère de salaires.

Art. L 242-1 du code de la sécurité sociale

Les salaires, indemnités de congés payés et émoluments sont compris dans la base de calcul pour leur montant brut avant déduction de toute cotisation à la charge du salarié. Les rémunérations brutes entrant dans l’assiette sont comptabilisées quel que soit le lieu de domicile des salariés.

Pour le calcul de la taxe, les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche.

Les informations à prendre en compte pour le calcul de la Taxe d’Apprentissage dans la DADS-U sont référencées dans les rubriques suivantes :

  • Code assujettissement à la taxe d’apprentissage : S80-G62-00-001
  • Code de l’assiette de la taxe d’apprentissage : S80-G62-00-002
  • Code de l’assiette de la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage : S80-G62-00-004

 

Versement

L’entreprise doit désormais verser l’intégralité de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage dont elle est redevable à un collecteur unique.

(Article L6242-3-1 du code du travail)

 

Taux et répartition de la taxe d’apprentissage

 

Le taux de la taxe d’apprentissage est le suivant :

  •  0,68 % pour la masse salariale relevant du régime général (hors Alsace-Moselle) ;
  •  0,44 % pour la masse salariale relevant des départements d’Alsace-Moselle (67, 68, 57).

(Article 1599 ter B du CGI)

 

Fraction régionale pour l’apprentissage (FRA) 

  • son taux est fixé à 51 % de la taxe d’apprentissage ;
  • elle est versée au Trésor Public par l’intermédiaire des organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage (OCTA) avant le 30 avril.

(Article L 6241-2 du code du travail)

 

Fraction de la taxe affectée au quota

  • 26 % de la taxe d’apprentissage, sont réservés aux CFA, aux UFA et aux sections d’apprentissage (49 % en Alsace-Moselle)
  • à ce quota, s’ajoute le produit de la CSA due par les entreprises de 250 salariés et plus, qui n’atteignent pas le seuil requis de salariés titulaires d’un contrat favorisant l’insertion professionnelle (CFIP).

(Article L 6241-2 du code du travail)

Fraction de la taxe affectée au hors-quota (ou barème)

Le solde, soit 23 % de la taxe d’apprentissage, est destiné au financement des établissements qui, dans le cadre de la formation initiale, dispensent des formations technologiques ou professionnelles conduisant à des diplômes ou titres enregistrés au RNCP.

(Articles L 6241-2 et L 6241-8 du code du travail)

Zoom

Schéma de la répartition de la taxe en 2017

 

Les déductions

Déductions pour frais de stage (ne concerne pas les entreprises dépendant du régime Alsace-Moselle)

La déduction pour frais de stage est plafonnée à 3 % du montant de la taxe brute.

Les conditions de déductibilité d’un stage sont les suivantes :

  • Le stage doit avoir un caractère obligatoire, dans la mesure où il s’inscrit dans un cursus de formation initiale conduisant à un diplôme technologique ou professionnel.

(Article R 6241-10 du code du travail)

Catégorie Niveau de formation Déduction forfaitaire par jour de présence
A V, IV et III : CAP, BAC Pro, BTS, DUT 25 euros
B II et I : Licence pro, Bachelor, Master, ESC, ingénieur… 36 euros

 

Déductions pour dons en nature (ne concerne pas les entreprises dépendant du régime Alsace-Moselle)

Il s’agit des subventions en nature versées en vue de réaliser des actions de formation professionnelle technologique initiale. Le matériel remis est soit un bien acquis à titre onéreux, soit un bien produit. Il doit présenter un intérêt pédagogique en relation directe avec la formation dispensée par l’établissement bénéficiaire. Ces dépenses ne sont imputables qu’au hors quota (23% de la TA), à hauteur d’un plafond déterminé en fonction des habilitations de l’école concernée.

Les pièces justificatives que l’entreprise doit communiquer à l’OCTA sont les suivantes :

  •  une facture pro-forma de l’entreprise portant la mention « don en nature au titre de la taxe d’apprentissage »,
  • un reçu libératoire délivré par l’établissement de formation,
  • une attestation du chef d’établissement, précisant la spécialité des sections auxquelles le matériel livré est affecté et le diplôme préparé par les élèves de ces sections.

(article L 6241-8-1 du code du travail)

 

Créance liée au « Bonus alternants » pour les entreprises de 250 salariés et plus

Les entreprises dont l’effectif annuel moyen est au moins égal à 250 salariés, et dont le pourcentage de salariés titulaires d’un CFIP est supérieur à 5 % de l’effectif annuel moyen, bénéficient d'une créance déductible du hors-quota avant répartition par catégorie.

Cette créance est calculée comme suit :

(% effectif titulaire d’un CFIP compris entre 5 % et 7 % x effectif annuel moyen 2016)/100 x 400 €

Le surplus éventuel ne peut donner lieu ni à report ni à restitution.

(Article L6241-8-1 du code du travail)

 

La CSA (Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage)

Le seuil d’exonération de la CSA est fixé à 5 % de CFIP (contrats favorisant l’insertion professionnelle) par rapport à l’effectif annuel moyen de salariés.

 

Régime général :

  CFIP < 1 % 1 % ≤ CFIP < 2 % 2 % ≤ CFIP < 3 % 3 % ≤ CFIP < 5 % CFIP ≥ 5 %
250 ≤ EAM ≤ 2000 0,4 % MS

  

0,2 % MS

  

0,1 % MS

0,05 % MS Exonération sous conditions Exonération
EAM > 2000 0,6 % MS

 

Alsace-Moselle :

  CFIP < 1 % 1 % ≤ CFIP < 2 % 2 % ≤ CFIP < 3 % 3 % ≤ CFIP < 5 % CFIP ≥ 5 %
250 ≤ EAM ≤ 2000 0,208 % MS

  

0,104 % MS

  

0,052 % MS

0,026 % MS Exonération sous conditions(1) Exonération
EAM > 2000 0,312 % MS
 

(1) 

 

exonération si effectif moyen d’alternants (apprentis + CPro) ≥ 3 % effectif moyen de salariés, et si progression d’au moins 10 % de l’effectif d’alternants par rapport à l’année précédente ou si l’entreprise a conclu une convention de partenariat  (accord de branche) stipulant une progression de ces contrats d’au moins 10% (applicable sous certaines conditions, même si l’augmentation est inférieure à 10%).

 (Article 1609 quinvicies du CGI)

 

Les affectations aux établissements

Quota

Le « quota » représente 26 % de la taxe brute (49 % en Alsace-Moselle) ; il est attribué exclusivement aux personnes morales gestionnaires des CFA et des sections d’apprentissage.

Si l’entreprise emploie un ou plusieurs apprentis au 31 décembre de l’année de salaires concernée, elle doit apporter un concours financier au(x) CFA ou à la (aux) section(s) d’apprentissage qui assure(nt) la formation du ou des apprentis.

Le montant de ce concours financier est égal, dans la limite de cette fraction, au coût par apprenti fixé par la convention de création du CFA ou de la section d’apprentissage. A défaut de publication de ce coût, le montant de ce concours est égal à un montant forfaitaire de 3 000 euros (fixé par arrêté ministériel).

(lien vers les listes préfectorales)

(Article L 6241-4 du code du travail)

Hors-quota (ou barème)

Le hors-quota représente 23 % de la taxe brute. Il est réparti en deux catégories, non cumulables entre elles :

  • catégorie A (diplômes de niveaux V, IV et III) : 65 % du hors-quota
  • catégorie B (diplômes de niveaux II et I) : 35 % du hors-quota

(Articles L 6241-8 et R 6241-22 et 23 du code du travail)

NB : Dispense de répartition du hors-quota par catégorie :

Les entreprises dont le montant de la taxe brute n’excède pas 415 euros sont dispensées de l’obligation de respecter la répartition du hors-quota par niveau de formation.

(Article R 6241-25 du code du travail)

Sont habilités à percevoir le hors-quota de la taxe d’apprentissage :

  • les établissements d’enseignement public du second degré ;
  • les établissements privés d'enseignement du second degré sous contrat d'association avec l'Etat, mentionnés à l'article L. 442-5 du code de l'éducation et à l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime ;
  • les établissements publics d'enseignement supérieur ;
     
  • les établissements gérés par une chambre consulaire ;
     
  • les établissements privés relevant de l'enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif ;
     
  • les établissements publics ou privés dispensant des formations conduisant aux diplômes professionnels délivrés par les ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la jeunesse et des sports.

(Article L6241-9 du code du travail)

Les CFA, les UFA et les sections d’apprentissage ne sont pas habilités à recevoir du hors-quota, sauf dans le cas où les concours financiers obligatoires (CFO) effectués sur la fraction quota + CSA, sont inférieurs aux coûts réels de formation des apprentis, et si l’entreprise souhaite abonder ce versement obligatoire dans la limite du coût réel de la formation.

Dans ce cas, les montants alloués aux CFA et aux sections d’apprentissage viennent en déduction du hors-quota.

(Article L 6241-8-2° du code du travail)

Organismes relevant de la catégorie « activités dérogatoires »

La part du hors-quota pouvant être affectée aux organismes relevant de cette catégorie est plafonnée à 26 % du hors-quota.

Relèvent de cette catégorie :

  • Les structures d’information et d’orientation sur les métiers (CIO, Points A dans les CCI, etc.)
  • Les écoles de la 2e chance
  • Les centres de formation gérés par les établissements d’insertion de la défense (EPIDE)
  • Les IME, IMPRO
  • Les établissements de réinsertion de handicapés (CRP)
  • Les établissements à but non lucratif, qui par des actions de formation concourent à une qualification des jeunes
  • Les SEGPA (sections d’enseignement adapté dans les collèges)

Les versements aux organismes relevant de cette catégorie sont répartis entre les catégories du hors quota selon le choix de l’entreprise.

 

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