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Juridique

Missions de l'UIC

Les missions de l'UIC dans le domaine juridique sont de :
  • Décrypter la réglementation en matière de droit des affaires (droit de la concurrence, droit des propriétés intellectuelles, droit des contrats, droit de la consommation…)
  • Apporter aux adhérents l’information sur les évolutions en cours ou prévisibles de la législation et de la jurisprudence nationale et communautaire
  • Apporter des réponses de premier niveau à des situations concrètes (qualification juridique des faits et conseil)
  • Répondre aux consultations publiques sur les projets législatifs ou communiqués de procédures (Autorités françaises, Commission européenne, Conseil de la Concurrence, DGCCRF…), en lien avec le Cefic ou le Medef

Analyser les risques et proposer des solutions juridiques

Veille législative

  • Suivi des propositions législatives françaises et communautaires ;
  • Préparation de réponses directes ou via d’autres organisations (Medef, Cefic…) aux consultations des pouvoirs publics ou des autorités ;
  • Rédaction et diffusion de notes de synthèse.

Consultations

  • Analyse de premier niveau sur un sujet juridique concret : droit applicable, jurisprudence récente, documentation disponible ;
  • Rédaction d’exemples de clauses ou de modèles de contrats.
    Ex. : "contrat de confidentialité", "contrat de distribution exclusive", "contrat de licence de marque".

Lobbying

Le Service juridique participe à l’élaboration des positions du secteur de la chimie dans le domaine du droit des affaires.
Ex. Rédaction de courriers à l’attention des autorités françaises et européennes (Accord de Londres, Class actions, consultation du groupe de travail du Conseil supérieur de la propriété intellectuelle sur l’évolution du régime des inventions des salariés…).


Représentation

Le Service juridique est actif au sein de plusieurs organismes tant au niveau national qu'au niveau européen.

Au niveau national
  • Commission propriété intellectuelle, Groupe droit de la concurrence et  Groupe droit de la consommation du Medef
  • Réunions de l’INPI, organisées à destination des fédérations professionnelles
Au niveau européen
  • Commissions "Competition and State Aid Issue Team" (droit de la concurrence et aides d’état) et "Intellectual Property Issue Team" (propriété intellectuelle) du Cefic.
Au niveau international
  • Commission "Droit de la concurrence" de la ICC (Chambre de Commerce Internationale, section française).

Formation

Le Service Juridique organise pour les adhérrents de l'UIC des sessions d'information sur les sujets suivants :
  • Respect du droit de la concurrence : présentation générale du droit de la concurrence, en liaison avec le CEFIC pour la partie communautaire ;
  • Présentation de la Charte Ethique et Responsabilité de l’UIC (volet concurrence) ;
  • Présentation générale du droit de la propriété intellectuelle (brevets, marques et propriétés littéraires et artistiques)

Supports d'information

Informations

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