Droit douanier

Rescrit fiscal - modalités de mise en oeuvre

26/11/2018 - Actualités - Politique douanière

La direction générale des Douanes et droits indirects (DGDDI) a mis en ligne une page d’information relative à la mise en œuvre du rescrit fiscal dans les domaines gérés par la Douane

Droit à l'erreur : Publication loi au JORF

29/08/2018 - Actualités - Politique douanière

La Loi sur le « droit à l’erreur » a été publiée au JORF le 11 août dernier

CDU : rectificatifs d'ordre formel

24/07/2018 - Actualités - Politique douanière

Des modifications d’ordre formelles ont été apportées au Code des Douanes de l’Union, ainsi qu’à ses actes d’exécution.

Dispositif de procurations de l'administration des douanes

24/07/2018 - Actualités - Politique douanière

La Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) publie une note aux opérateurs concernant le nouveau dispositif de procurations de l’administration des douanes (ainsi que le modèle de formulaire à utiliser).

Origine préférentielle : modification acte d'exécution du CDU

02/05/2018 - Actualités - Politique douanière

La Commission européenne publie au JOUE un règlement d’exécution relatif aux règles de procédure facilitant la détermination dans l'Union de l'origine préférentielle des marchandises.

Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon

19/04/2018 - Actualités - Politique douanière

Nouveau règlement communautaire sur le contrôle effectué par les Douanes

Obligation des représentants en douane enregistrés

09/10/2017 - Actualités - Politique douanière

La Douane publie une circulaire relative aux modalités d'enregistrement et de suivi des représentants en douane enregistrés

Le nouveau code des douanes de l’Union européenne : le changement c’est bientôt !

25/11/2015 - Actualités - Politique douanière

A compter du 1er mai 2016, l’Union européenne sera dotée d’un nouveau code des douanes qui se substituera à celui en vigueur depuis 1992.

Douane/TVA : déclaration d'échanges de biens 2014

20/01/2014 - Actualités - Politique douanière

Le Bulletin Officiel des Douanes n° 7009 du 14 janvier 2014 met à jour la réglementation DEB pour 2014

Publication du Code des Douanes de l'Union

18/10/2013 - Actualités - Politique douanière

Le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établit le Code des Douanes de l'Union

Transit douanier commun : entreée de la Croatie dans l'UE

18/10/2013 - Actualités - Politique douanière

La commission mixte UE-AELE "transit commun" a modifié sa convention pour tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne

Adhésion de la Croatie à l'Union européenne : les conséquences douanières

18/09/2013 - Actualités - Politique douanière

La Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) a publié plusieurs informations concernant les conséquences douanières de l'intégration de la Croatie à l'UE, qui a pris effet au 1er juillet 2013

Le code des douanes de l’Union a été adopté par le Parlement européen le 11 septembre 2013

12/09/2013 - Actualités - Politique douanière

Le code des douanes de l’Union constituera le nouveau règlement-cadre contenant les règles et les procédures douanières applicables dans toute l’UE.
Le Conseil des ministres de l’UE devrait maintenant adopter le règlement relatif au code des douanes de l’Union dans les prochaines semaines.

Reach et douane

12/09/2013 - Actualités - Politique douanière

Ce dossier n'avance toujours pas au niveau de l'UE mais certains États membres effectuent des contrôles sur l'enregistrement Reach des produits importés.

Déclaration en douane : archivage des pièces jointes

12/09/2013 - Actualités - Politique douanière

Un arrêté du 26 avril 2013 précise l'aplication du code des douanes sur les modalités d'archivage des pièces jointes à la déclaration en douane

Déclaration en douane : archivage des pièces jointes

29/05/2013 - Actualités - Politique douanière

L'arrêté du 26 avril 2013 concerne notamment les modalités de conservation des pièces jointes au déclarations en douane, l'accès aux plateformes de stockage de documents électroniques et les conséquences sur le remplissage des déclarations en douane

Le Code des Douanes de l'Union entrera en vigueur le 1er novembre 2013

29/05/2013 - Actualités - Politique douanière

Le Parlement européen a reporté au 1er novembre 2013 la date d'entrée en application de la version modernisée du Code des douanes de l'Union, qui était prévue initialement le 24 juin 2013.