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Du nouveau en matière de fiscalité locale

16/09/2014 - Fiscalité

Plusieurs informations présentant un intérêt pour les entreprises industrielles sont parues pendant l’été en matière de fiscalité locale

Plusieurs informations présentant un intérêt pour les entreprises industrielles sont parues pendant l’été en matière de fiscalité locale :

  •  Les commentaires administratifs sur les modalités de calcul de la CVAE dans un groupe fiscal intégré pour la détermination du taux applicable BOI-CVAE-LIQ 10
          
  • L’art 16 de la loi 2014- 872 du 4 Août 2014 sur la réforme ferroviaire qui prévoit l’instauration d’un versement de transport à la charge des employeurs implantés hors d’un périmètre de transport urbain. Il est destiné à financer les transports régionaux. Il est instauré par les le conseil régional à compter du 1er janvier 2015. Son taux maximal est de 0,55 % des salaires payés aux salariés dont le lieu de travail est situé hors du périmètre de transport urbain.
          
  • Un arrêté du 8 août 2014, JO du 28  a fixé pour 2015 les limites supérieures des coefficients multiplicateurs utilisés pour le calcul du tarif des taxes locales sur l’électricité
          
  • L’art 1500 du CGI précise que les  bâtiments et terrains industriels sont évalués selon les règles fixées à l'article 1499 (méthode comptable) lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant, et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A. Un arrêt  du CE du 28 mai 2014 n° 372249 publié dans la revue droit fiscal 2014 DF n°29 information n° 445 met l’accent sur le fait que cette règle est applicable sans qu’y fasse obstacle le fait que le propriétaire ou l’exploitant n’est pas une entreprise industrielle ou commerciale.
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