La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu son avis sur le projet de création d’une Juridiction européenne du brevet.

Face à l’échec des négociations sur la question du brevet européen, la Commission européenne se dirige vers la voie de la « coopération renforcée » entre les États membres pour aboutir à la création d’un brevet unitaire de l’Union européenne.