REACH est un règlement européen entré en vigueur le 1er juin 2007, destiné à encadrer l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances. REACH est l’acronyme du titre anglais du règlement qui est « Registration, Evaluation, Authorisation and restriction of CHemicals ».
Son objectif : améliorer le niveau de protection de la santé humaine et de l’environnement tout en renforçant la compétitivité et l’innovation dans l’Union européenne.
REACH vise à améliorer la connaissance des propriétés intrinsèques (propriétés physico-chimiques et propriétés de danger) des substances chimiques et des risques liés à leurs utilisations. Il intègre dans un même système les substances nouvelles et les substances les plus anciennes introduites sur le marché européen avant 1981 (dites substances existantes). Pour ces dernières, le règlement prévoit d’acquérir des informations progressivement sur 11 ans : 30 000 substances sont a priori concernées.
REACH vise également une politique de substitution des substances les plus préoccupantes au travers notamment de la procédure d’autorisation.
Les 4 procédures de REACH
L'enregistrement
| Obligatoire pour toutes les substances produites ou importées à plus de 1 t/an, avec la transmission d'un dossier à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA).
Ce dossier comprend notamment :
· les informations relatives aux propriétés physico-chimiques, toxicologiques et éco-toxicologiques de la substance ;
· une évaluation des risques pour la santé et l’environnement pour l’ensemble des utilisations de la substance dans la chaîne d’utilisation des produits.
> 3 400 substances ont été enregistrées pour l’échéance du 30 novembre 2010
Étapes clés de la procédure d’enregistrement de REACH
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L'évaluation
| · Evaluation des dossiers par l’ECHA
· Evaluation des substances par les États Membres. Cette évaluation se concentre sur des substances jugées prioritaires selon une approche basée sur les risques |
| La procédure d’autorisation des substances dites « extrêmement préoccupantes » (CMR 1A&1B, PBT, vPvB…)
CMR : Cancérogène, Mutagène ou Toxique pour la reproduction
CMR 1A et 1B selon le règlement (CE) 1272/2008 (CLP) ou CMR 1 et 2 selon la directive 67/548/CEE des substances dangereuses
PBT / vPvB : Persistant, Bioaccumulable et Toxique / Très persistant et très bioaccumulable/
| L’autorisation est délivrée si :
- le demandeur parvient à démontrer que les risques associés à l'utilisation de la substance sont maîtrisés,
ou
- les avantages socio-économiques l'emportent sur les risques et qu'aucune substitution n'est envisageable.
Le demandeur doit fournir une analyse des solutions alternatives incluant des informations sur ses activités de recherche et de développement.
Si le risque est maîtrisé et une alternative appropriée est identifiée :
. un plan de substitution proposant un calendrier d’actions doit être fourni.
> Liste des substances soumises à autorisation
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Restriction de toute substance entraînant un risque inacceptable
| Le règlement prévoit des restrictions pouvant concerner les conditions de fabrication, la limitation de l'utilisation et/ou de la mise sur le marché d'une substance (telle quelle, dans un mélange ou dans un article). La restriction peut aller jusqu’à l’interdiction de la substance. |
· Améliorer la santé des travailleurs et des consommateurs ainsi que la protection de l’environnement grâce à :
- une meilleure connaissance des propriétés des produits chimiques
- une meilleure communication des informations dans la chaîne d’approvisionnement conduisant à une utilisation plus sûre de ces produits
· Restaurer la confiance dans les produits chimiques
· Promouvoir l'innovation
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