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Nouveautés applicables à la taxe d’apprentissage 2013


Contact

Isabelle Portier
01 46 53 11 57
apprentissage@uic.fr

Modification du taux de la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA)


Les taux appliqués à la CSA pour les entreprises dont l’effectif moyen 2012 de contrats favorisant l’insertion professionnelle (apprentis, contrats d’apprentissage, CIFRE, V.I.E.) est inférieur à 1 % de l’effectif moyen 2012 de salariés sont augmentés en 2013 :
  • Pour les entreprises dont l’effectif moyen 2012 est compris entre 250 et 2 000 : Ils passent à 0,25 % de la masse salariale (0,130 % en Alsace-Moselle)
  • Pour les entreprises dont l’effectif moyen 2012 est supérieur à 2 000 : Ils passent à 0,40 % de la masse salariale (0,208 % en Alsace-Moselle)

Régime général

%CFIP< 1%≥ 1% et 3%≥ 3% et < 4%*
CSA entreprises ≥ 2500,25% MS0,1% MS0,05% MS
CSA entreprises > 20000,4% MS


Alsace-Moselle

* exonération si effectif annuel moyen d’alternants (contrats d’apprentissage + contrats pro) ≥ 3%, et si progression de 10 % de l’effectif d’alternants (C. Pro + C. apprentissage) par rapport à l’année précédente
 
%CFIP< 1%≥ 1% et 3%≥ 3% et < 4%*
CSA entreprises ≥ 2500,130% MS0,052% MS0,026% MS
CSA entreprises > 20000,208% MS


Modification des modalités de calcul de l’effectif annuel moyen


Ci-dessous extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts du 7 décembre 2012 (Identifiant juridique : BOI-TPS-TA-50-20121207) :
 

Pour la détermination de la moyenne des effectifs, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte. Les salariés embauchés ou débauchés au cours du mois sont comptés dans l’effectif du mois en fonction de leur quotité réelle de travail au cours du mois.
  

Répartition de la Taxe Brute


Afin de libérer une marge financière supplémentaire pour le financement de l’apprentissage, la fraction de la taxe brute réservée au quota d’apprentissage est progressivement augmentée, au détriment du hors-quota :
  • 53 % pour la taxe d’apprentissage versée en 2012
  • 55 % pour la taxe d’apprentissage versée en 2013
  • 57 % pour la taxe d’apprentissage versée en 2014
  • 59 % pour la taxe d’apprentissage versée en 2015
      

Pour 2013, la répartition de la taxe brute est la suivante :

Titre du tableau
 FNDMAQuota disponibleHors-quota
Régime général22%33%45%
Alsace-Moselle22%78% 


Obligation pour les entreprises d’informer les CFA des sommes versées avant le 15 mai, ou de mandater l’OCTA (Décret n° 2012-628 du 2 mai 2012)


Les entreprises ont désormais l’obligation d’informer les CFA et les sections d’apprentissage des sommes qu’elles leur affectent à titre obligatoire ou volontaire:
  • directement auprès des CFA et des sections d’apprentissage concernés avant le 1er mars 2013
  • OU en mandatant l’OCTA auquel elles confient le traitement de leur dossier ; dans ce cas, l’OCTA doit informer les CFA et les sections d’apprentissage concernés avant le 15 mai 2013

Assiette exonératoire


Les entreprises dont la masse salariale 2012 n’excède pas 6 fois le Smic annuel, soit 101 665 euros, ET qui ont accueilli un apprenti au cours de l’année, sont affranchies de la taxe d’apprentissage 2013 (salaires 2012), et n’ont pas à retourner de bordereau.